Somme contestée : faut-il payer ?

Nos adhérents sont régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles une somme d’argent leur est réclamée alors qu’ils ne doivent rien. Comment réagir en pareille hypothèse ?

Les situations sont multiples : facture très supérieure au montant attendu, somme réclamée après la résiliation du contrat, prêt souscrit à votre insu, vieux crédit qui ne vous dit plus rien …

Faut-il pour autant faire l’autruche ?

Tout d’abord, analysez avec attention le ou les documents reçus. N’hésitez-pas à vous faire aider par un proche ou par notre association lors de l’une de nos permanences juridiques gratuites.

Ensuite, si la somme est effectivement contestable, matérialisez votre désaccord par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Conservez une copie de votre lettre.

Enfin et surtout, si vous ne devez rien … ne payez rien ! En effet, payer revient à reconnaître que vous devez quelque chose. Difficile ensuite de défendre votre dossier ! Cela peut également permettre à votre prétendu créancier de vous poursuivre plus longtemps.

Exemple de paiements qui peuvent se retourner contre vous :

– constituer un dossier de surendettement et y intégrer les sommes contestées

– demander à un aidant social une aide financière pour payer

– demander un échelonnement (paiement en plusieurs fois) de la somme

Qu’en est-il des amendes ?

Selon l’article L.223-1 du Code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Autrement dit, si vous réglez l’amende qui figure sur la notice de paiement (document orange), vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés. Il ne faut donc pas payer l’amende si vous contestez l’infraction.

En revanche, lorsqu’un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d’abord s’acquitter d’une consignation, comme indiqué en bas de l’avis de contravention. Il s’agit d’une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire. La consignation est obligatoire pour les infractions suivantes :

• Les excès de vitesse ;
• Le non-respect des distances de sécurité ;
• Le non-respect des signalisations imposant un arrêt ;
• La circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicule.

Il existe plusieurs cas précis dans lesquels vous n’avez ni besoin de payer ni l’obligation de consigner :

• Votre véhicule a été vendu ou cédé, volé ou détruit, ou vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ;
• Ce n’était pas votre véhicule ;
• Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment de l’infraction.

Pour rappel, l’automobiliste doit respecter un certain délai pour contester l’amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis de contravention est