Nous sommes régulièrement sollicités par les consommateurs pour connaitre les pouvoirs des sociétés de recouvrement de créances et des huissiers qui travaillent avec elles.
La situation est plus simple qu’il n’y parait. Les sommes
réclamées ne sont pas forcément dues malgré des affirmations
menaçantes. Cet article est né de la lecture d’informations d’une
société qui communique sur le sujet. Il faut arriver à convaincre
le consommateur qu’il doit payer…
Nous reproduisons le contenu de la question et de la réponse
trouvée sur un site Internet d’une société de recouvrement de
créances :
“Cette dette doit-être trop ancienne pour être due…
Légalement et en matière de créances civiles, tant qu’il reste un solde impayé, la créance reste due.
L’existence ou non d’une forclusion ou d’un titre exécutoire ne sont que des paramètres permettant d’orienter l’action judiciaire d’un dossier. La créance, elle, reste due.
Pour rester dans un cadre amiable et vous assurer que le plan d’apurement de votre dette prenne en compte votre situation personnelle, contactez au plus vite l’un de nos conseillers au …”
La réponse est une parfaite désinformation de la réalité juridique. Il est indiqué que la dette est due. Cela est vrai mais la société a oublié de préciser les effets de la forclusion. Ce petit “détail” change tout dans la relation avec le débiteur. La société qui vous poursuit de ses assiduités n’a strictement aucun moyen de vous imposer le moindre règlement. C’est à vous et vous seul de décider si vous voulez régler ou non la somme demandée ! Cela change la donne…. Cela porte le “beau nom” de recouvrement amiable…
Nous publions un article sur le sujet qui nous parait bien résumer la situation : Forclusion : mode d’emploi
Il convient de préciser que la rémunération de ces sociétés est un % sur les sommes réellement récupérées. Elles ont donc intérêt à être convaincantes ! Il en est de même pour les huissiers qui interviennent en aval quand la société a échoué à vous faire payer. Leurs lettres n’ont la valeur que du papier et les menaces sont du bluff… Par contre, si vous recevez d’un huissier une sommation de payer en bonne et due forme, il faut réagir.
Il faut ajouter une précision importante. Si la dette est forclose, il ne faut en aucun cas, si vous ne voulez pas payer, signer le moindre document et en particulier un échéancier ou tout autre acte qui reconnait l’existence de la dette. Cet article est d’autant plus utile que nous constatons une recrudescence de dossiers nées de dettes ayant plus de 20 ans d’existence ! Ce n’est pas un hasard. Un big bang se prépare dans ce secteur qui va exploser en juin 2018 !
Une réforme très importante est intervenue avec la loi n° 2008-561
“Article 2254 : La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.”
La signification de cet article est assez simple. Toutes les dettes existant au 17 juin 2008 n’ont plus de bases légales quelque soit la situation après le 17 juin 2018. Auparavant, la durée était de 30 ans !
A titre d’exemple, un crédit souscrit en 2003 avait une durée de vie de 30 ans. En cas de non paiement, nous avions la situation suivante :
- Aucune action n’avait été faite dans le délai de deux ans : La dette est alors prescrite mais la somme restait due à titre amiable 28 ans ! A compter du 17 juin 2008, la date limite est fixée au 17 juin 2018 même à titre amiable !
- Un titre exécutoire comme une injonction de payer par exemple a été rendu par un tribunal en 2004. Le créancier avait 30 ans pour recouvrer la dette… A compter du 17 juin 2008, le délai est ramené d’office à 10 ans ! Ils n’auront alors plus de valeur.
Cette évolution permet de mieux comprendre pourquoi nous avons une augmentation sensible de litiges nés de vieilles dettes forcloses. Il reste un point à signaler. Le même site contient une autre information qui demande aussi des précisions :
“Pourquoi ne m’envoyez vous pas les pièces de mon dossier ?
Selon le stade auquel nous gérons votre dossier, son ancienneté, le nombre d’impayés, le type de traitement et la durée pour laquelle la gestion nous est confiée avant la prochaine action, nous ne détenons pas toujours les pièces de votre dossier, mais seulement les informations nécessaires à votre bonne information.
Les éléments du dossier peuvent ainsi être chez le créancier, chez un huissier en vue d’une prochaine exécution, archivés…
Pour rester dans un cadre amiable et vous assurer que le plan d’apurement de votre dette prenne en compte votre situation personnelle, contactez au plus vite l’un de nos conseillers au …”
La société reconnait expressément ne pas avoir forcément les documents. Il ne faut surtout pas écouter ce message. C’est à elle de prouver la réalité de la dette et surtout qu’il existe un titre exécutoire rendu contre vous. Elle agit donc sur de simples données sans avoir vérifié quoi que ce soit ! Nous vous conseillons d’adresser un courrier recommandé avec AR pour les exiger ! Si vous recevez un jugement en retour, vous devez le faire examiner par un avocat avant de payer. Il existe des règles impératives même avec un jugement pour qu’il ait une valeur juridique. Le dialogue avec ces sociétés se résument souvent à “payez ! ” avec diverses méthodes pour vous convaincre. Surtout ne vous laissez pas impressionner…
Nous connaissons bien ce secteur et pourrons vous conseiller. Vous pouvez nous contacter :
- par mail à l’adresse contact@adcfrance.fr
- lors d’une permanence dans un des lieux d’accueil de l’association que vous trouverez sur notre site www.adc54.fr
- par courrier à :
ADC LORRAINE,
3 Rue Guerrier de Dumast,
54000 NANCY
