Ces sociétés proposent divers produits comme les pompes à chaleur ou les panneaux photo-voltaïques à titre d’exemple lors de foires exposition. Elles ne sont pas les seules concernées par nos informations.
Nous recevons régulièrement des demandes d’informations de consommateurs qui se sont rendus sur ces lieux de vente.
Nous connaissons particulièrement bien les fondements juridiques qui régissent ce mode de vente.
Parmi les diverses obligations, une s’impose. S’agissant d’un produit personnalisé, l’obligation d’informer imposé par le Code Civil et le Code de la Consommation s’impose à tout vendeur pour tous produits y compris pour les énergies renouvelables. La visite technique doit être faite AVANT la signature du contrat.
Le non respect de cette obligation inscrite dans le Code Civil entraine de droit la nullité du contrat que la visite technique soit faite ou non. Bien évidemment, si un acompte est versé, il doit être restitué..
Vous avez signé un contrat
Nous avons besoin des informations suivantes :
- La copie du contrat
- La date de la visite technique si elle a eu lieu
- La nature du produit
- Le prix TTC
- Le montant et le mode de règlement de l’acompte
- La copie de la / les lettres que vous auriez envoyées
Le tout est à envoyer par mail à nous contacter
Nous avons mis en place un process spécial.
Nous vous recontacterons rapidement.
Vous souhaitez des conseils pour des travaux d’économies d’énergies :
Nous vous conseillons de contacter :
- soit le réseau des ALEC
https://www.federation-flame.org/les-alec-en-france/quest-ce-quune-alec/
- Soit France Renov
Ces deux organismes ont le même rôle. Ils vous donneront les informations utiles pour vos projets. Au vu des sommes engagées, il vaut mieux préparer avec soin cet investissement.
Divers
Cette rubrique sera alimentée par les informations ou documents nécessitant un éclairage complémentaire.
- La société SEVEA ENERGY
Elle utilise depuis peu les services de l’AFDCE. Cette Association Française de Défense des Consommateurs Européens installée à Aix en Provence intervient aux cotés de la société en expliquant pourquoi le contrat est valide.
Nous ne dialoguerons jamais avec cet organisme qui ne connait pas, au vu d’un courrier reçu, le Code Civil ou la jurisprudence constante qui existe.
Pour rappel, les dispositions d’ordre privé sont nulles de plein droit dés lors qu’elle violent des dispositions d’ordre public ce qui est le cas avec le Code Civil.
Cette notion fondamentale du droit privé est étudiée en deuxième année de faculté de droit.
