Acheter une voiture d’occasion est parfois complexe…
L’abondante jurisprudence en la matière que nous publions va vous permettre de pouvoir disposer d’informations fiables. Nous allons vous restituer, par cet article, une partie de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière. Le sujet est vaste ! Les arrêts seront classés par type de problème. Cette page sera bien évidemment enrichie au fur et à mesure soit des nouveautés soit de nos recherches.
Bonne visite dans ce monde obscur…
L’obligation d’informer des vendeurs professionnels :
L’arrêt n° 99-21521 du 15/05/2002
L’arrêt n° 13 – 11375 du 09/04/2014
Le passage au marbre oublié est un grand classique…
L’arrêt n° 03-83961 du 24/02/2004
L’arrêt n° 12-23372 du 11/12/2013
La tromperie sur les compteurs :
L’arrêt n° 06-14781 du 15/05/2007
La corrosion non signalée :
L’arrêt n° 13-15423 du 25/06/2014
Le cas des voitures de location est particulier. Il doit être indiqué au moment de l’achat. Il en est de même avec les voitures d’auto-école.
L’arrêt n° 05-85715 du 03/05/2006
Un garage peut servir d’intermédiaire pour un dépôt vente. Il doit le signaler.
L’arrêt n° 05-19166 du 05/12/2006
Les véhicules accidentés irréparables sont vendus aussi !
L’arrêt n° 07-83606 du 11/12/2007
Par contre, si le véhicule est réparé avec des travaux bien faits avec un prix de vente inférieur au marché, la Cour de Cassation a refusé la demande de l’acheteur !
L’arrêt n° 09-15843 du 17/06/2010
L’acheteur a le choix comme le précise l’arrêt ci-dessous à l’action estimatoire avec des Dommages et Intérêts. Il peut donc souhaiter garder la voiture, la faire réparer et demander la réparation de son préjudice.
L’arrêt n° 12-21974 du 20/03/2014
L’arrêt n° 13-11905 du 12/06/2014
Attention toutefois à un accueil. La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il faut donc le plus souvent faire réaliser une expertise contradictoire.
L’arrêt que nous publions ci-dessous confirme ce juridique pointu :
L’arrêt n° 05-13948 du 16/05/2006
Mais celle-ci doit être précise. Un acheteur a perdu car l’expertise émettait des hypothèses.
L’arrêt n° 13-10823 du 13/05/2014
Par ailleurs, la vente de très vieilles voitures est toujours très difficile à défendre. La meilleure preuve avec cet arrêt concernant une voiture vendue pour pièce.
L’arrêt n° 12-20355 du 15/10/2013
Pour compléter cet article, nous publions ci-dessous un lien vers le site de la préfecture de Meurthe et Moselle pour les formalités à accomplir lors de l’achat d’une voiture.
