Vice caché : l’essai avant l’achat n’empêche pas l’action judiciaire.

Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation intéressant. On ne peut priver un acquéreur de la garantie en vice caché si un essai n’a pas eu lieu.

Nous avons souvent des problèmes avec des voitures vendues affectées d’un vice caché. Le vendeur refuse souvent d’assumer en indiquant que l’acquéreur pouvait essayer la voiture avant… La cour de Cassation, dans l’arrêt rendu le 26 septembre 2012, pourvoi 11-22399, a renvoyé sèchement le vendeur d’un bateau.

Nous publions cette décision intéressante : Vice caché : L’arrêt du 26 septembre 2012 ( pourvoi 11-22399 )