« J’ai acheté un produit qui s’avère défectueux sur le site d’une grande enseigne, mais celle-ci ne veut rien entendre au prétexte que ce n’est pas elle le vendeur. Que faire ? »
1) Qu’est-ce qu’une place de marché ?
La place de marché est aujourd’hui définie comme un site internet sur lequel des vendeurs indépendants, professionnels ou particuliers, ont la possibilité de vendre leurs produits ou services en ligne moyennant, pour les cas les plus connus, une commission prélevée par le site sur chaque vente.
C’est le cas d’Amazon, EBay, Rueducommerce, CDiscount,…
Mais de nombreuses grandes enseignes proposent également, via leur site Internet, d’acheter les produits d’autres vendeurs. C’est le cas de la Fnac, Conforama, La Redoute, Darty, …
Donc ce n’est pas parce que vous vous trouvez sur son site que c’est à cette enseigne que vous achetez le produit.
Voici deux exemples :
Si nous recherchons un « réveil » sur le site de la Fnac,
Le premier produit de cette image n’est pas vendu par la Fnac, mais par un vendeur partenaire appelé « Magasins ». Pas évident de s’y retrouver !
Autre exemple avec Conforma :
Dans cette image, seul le premier produit est réellement commercialisé par Conforama.
2) Comment savoir si j’achète à la place de marché ?
Comme vu dans les exemples précédents, le nom du vendeur doit vous être donné. C’est avec ce vendeur que vous concluez la vente, et c’est ainsi avec lui qu’il faut voir en cas de problème. Soyez donc très vigilant !
3) Quelle(s) responsabilité(s) pour la Marketplace ?
Vous pouvez trouver en bas de page internet du site que vous visitez les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation de la Place de marché.
Voici celles concernant la Marketplace de la Fnac :
« La responsabilité de FNAC DIRECT envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de FNAC DIRECT ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, FNAC DIRECT ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement
Enfin, FNAC DIRECT décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager FNAC DIRECT de tout dommage, perte, manque à gagner, que FNAC DIRECT pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur. »
Et celles de Conforama :
« Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits et services et les offres qu’il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux produits ou à l’exécution des services
CONFORAMA étant seulement un intermédiaire entre le Marchand et le Client, CONFORAMA ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’une vente conclue entre le Marchand et le Client sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits.
CONFORAMA ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour un dommage direct causé par des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité de prestataire technique à l’exclusion de tout autre dommage (perte d’exploitation, etc…. ) »
Comme vous pouvez le constater, les Places de marché sont des intermédiaires, et à ce titre, leur rôle se cantonne à de la mise en relation. De ce fait, leur responsabilité ne peut pas être engagée si un produit est défectueux par exemple.
4) Qu’en est-il si l’acheteur n’a pas été informé de ses droits ?
Il revient à la Marketplace de mettre à la disposition des vendeurs un espace leur permettant de communiquer aux acheteurs potentiels l’ensemble des informations précontractuelles prévues à l’article L 121-17 du Code de la consommation (droit de rétractation, garanties, mode de règlement des litiges etc.).
Toutefois là encore, si ces informations sont manquantes, il convient de se retourner contre le Vendeur, qui pourra engager la responsabilité de la Place de marché si l’omission lui est imputable.
5) La facture que je reçois avec le produit est au nom de la Place de marché…
Si l’acheteur n’a pas été correctement informé du fait que la Place de marché n’était pas le Vendeur, et notamment s’il reçoit une facture au nom de la Place de marché, alors il peut engager sa responsabilité en cas de problème avec le bien acheté.
En toute hypothèse, nos services ADC France sont à votre disposition gratuitement pour toute question concernant un achat effectué en ligne : 03.62.02.11.15 ou contact@adcfrance.fr
