Achat d’une voiture neuve : les obligations des vendeurs

L’achat d’une voiture neuve est parfois complexe. Nous publions dans cette page trois documents importants.

Depuis de nombreuses années, une législation existe fixant des règles précises pour la vente de voitures neuves. Il s’agit d’un arrêté du 28 juin 2000, d’un décret n° 78-993 publié le 4 octobre 1978 et d’une recommandation de la Commission des Clauses Abusives publiée en 2004 que nous vous communiquons ci-dessous :

Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules

Recommandation n°04-02 relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs

Ces trois documents sont donc à lire avant tout achat.