Prévu par l’article L 215-1-1 du Code de la consommation créé par la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022, ce décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique.
Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la nouvelle fonctionnalité prévue par la loi de résiliation “en ligne”.
À noter : le professionnel ne doit pas imposer au consommateur la création d’un espace personnalisé pour pouvoir résilier. Il peut cependant lui demander d’utiliser à cette fin son espace personnalisé s’il a été créé antérieurement.
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l’article D. 215-2, le consommateur accède à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies (nom, prénom, adresse électronique,…).
Puis le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l’activation d’une fonction, qui est directement accessible depuis le récapitulatif de résiliation sur lequel elle est présentée avec la mention : “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Le professionnel confirme la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Cette possibilité de résiliation entre en vigueur le 1er juin 2023 et est applicable à tous les contrats en cours conclus par voie électronique ou ceux conclus par un autre moyen et pour lesquels le professionnel offre désormais la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
