La période d’épidémie de Covid-19 a entraîné un nombre important d’annulations de réceptions, notamment pour les mariages. Une décision récente de la Cour de cassation donne un levier intéressant pour obtenir le remboursement d’une location.
Un homme avait réservé une salle pouvant accueillir 600 personnes pour le mariage de son fils prévu le 3 octobre 2020. Or un arrêté préfectoral du 27 septembre 2020 fixa une jauge maximale de 30 personnes pour les événements familiaux.
Contrairement à ce qu’on pourrait « naturellement » penser, le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit. Ici, la personne qui a réservé la salle est le créancier de l’obligation de mise à disposition de la salle. Pour qu’il y ait force majeure, il faut que ce soit le débiteur de l’obligation qui soit empêché. Ainsi, si un ouragan avait détruit la salle, celle-ci n’aurait pas pu être mise à disposition et le contrat aurait été annulé (résolu).
Donc certes la salle a été mise à disposition. Mais il est finalement reproché au tribunal de première instance de ne pas avoir recherché si l’obligation de la société ne consistait pas à mettre à la disposition du cocontractant une salle, certes, mais surtout « un espace dans lequel il pourrait effectivement accueillir plusieurs centaines de personnes qu’elle s’était trouvée elle-même dans l’impossibilité d’exécuter. »
Le débiteur de l’obligation de mettre à disposition la salle s’est trouvé empêché de réaliser entièrement son obligation : la salle était accessible mais ne permettait plus d’y recevoir les 600 convives. Le contrat doit être résolu et l’acompte versé par le père du marié doit lui être remboursé.
Décision : Civ 1ère, 8 mars 2023, n°21-24783
