Tous vos achats sont garantis par la loi, au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie a été renforcée par l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021. Elle s’applique pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2022, notamment sur les contenus ou services numériques.
Cette garantie concerne également les mises à jour (article L 217-8 et suivants du Code de la consommation).
Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien
Le vendeur “veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive ” ces mises à jour (article L 217-9). Si le consommateur ne les installe pas “dans un délai raisonnable“, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de leur non-installation. Condition :
1° Que le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° Que la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien
S’agissant de ces mises à jour (article L217-20):
– elles doivent être prévues au contrat,
– le vendeur doit informer par avance le consommateur, notamment de la date à laquelle elle intervient ;
– elle a lieu sans coût supplémentaire
– l’acheteur est en droit de la refuser et peut alors résoudre (= résilier) le contrat sans frais dans un délai de 30 jours.
En cas de litige avec un professionnel, nous vous invitons à nous contacter au 03.83.85.51.95.
