Le Médiateur de l’assurance invite à cesser les prélèvements lorsqu’ils deviennent trop importants. Explications.
Une assurance obsèques permet à son souscripteur de garantir le versement d’un capital à ses proches pour financer ses futures funérailles.
Le consommateur détermine le montant de la somme souhaitée, désigne le ou les bénéficiaires et s’acquitte de cotisations mensuelles calculées en fonction de son sexe et de son âge.
Le problème est que bien souvent, l’assuré cotise à perte. Les sommes versées sont même parfois deux ou trois fois plus importantes que le capital souscrit.
Juridiquement, si l’assuré a reçu toutes les informations concernant le contrat à la souscription, il n’y a pas de recours possible, c’est légal.
Mais le Médiateur de l’assurance, Arnaud CHNEIWEISS, a récemment invité (avril 2024) les assureurs à arrêter les prélèvements lorsqu’ils « [ont] collecté en cotisations deux fois le montant du capital décès qui sera versé (par exemple s’[ils ont] collecté 8000 euros pour un capital décès qui sera de 4000 euros) ».
Nous nous réjouissons de ce premier pas en direction des consommateurs. Les personnes qui nous contactent pour des litiges liés aux contrats d’assurance obsèques n’ont généralement pas pris la mesure de l’engagement financier que ceux-ci représentent en comparaison de la somme qui leur sera versée. L’information fournie par les assureurs semble donc légère.
En novembre 2023, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a ainsi demandé aux distributeurs de contrats d’assurance obsèques de se mettre sans délai en conformité avec leurs obligations de respect des intérêts de la clientèle.
Si vous êtes concernés par ce type de litige, vous pouvez nous contacter à contact@adcfrance.fr ou au 03.62.02.11.15.
