Démarchage téléphonique non sollicité – L’ARCEP a ouvert une enquête administrative le 22 janvier 2026.
L’ ARCEP ( Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ) ouvre une enquête administrative sur le fonctionnement de la téléphonie sur internet devant le nombre de consommateurs ulcérés du harcèlement téléphonique non sollicité.
L’ARCEP constate une explosion des signalements des consommateurs sur le nom respect de ces obligations et a donc décidé de vérifier ce qui se passe !
Nous publions le communiqué de presse expliquant la situation et le motif de l’enquête administrative :
Nous publions la décision de l’ARCEP
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/26-0113-RDPI.pdf
Nous sommes très satisfaits de la situation et ce d’autant plus que nous avons constaté que les numéros utilisés pour le démarchage ( 01 62, 02 70, 03 77, 04 24, 05 68 et 09 48 sont aussi utilisés par des centres d’appels pour arnaquer les consommateurs dans les placements !
L’action de l’ADC France
Suite à de nombreuses plaintes reçues par l’association, un outil anti-démarchage téléphonique a été mis à disposition des consommateurs.
L’utilisation est illimitée dans le temps. Il est simplement demandé une participation aux frais de l’action de 30 € pour les non adhérents à l’association et 20 € pour les adhérents.
Il convient de rappeler que le règlement de l’ARCEP impose que les centres d’appels doivent être PHYSIQUEMENT en France. Nous avons les plus grands doutes pour un certain nombre de sociétés qui louent ces numéros aux attributaires des numéros gérés par l’ARCEP.
Celle-ci demande un “loyer” annuel de 2 centimes par numéro.
Ce harcèlement doit cesser. Vous trouverez plus d’informations avec le lien ci-dessous. L’article explique comment le système fonctionne.
Halte au démarchage téléphonique non sollicité ! – notre action.
La nouvelle loi de 2026
Elle a comme ambition de supprimer les appels non sollicités. Elle entrera en vigueur le 11 aout 2026.
Les personnes inscrites sur bloctel vont ont reçu un message leur annonçant la suppression de ce service. En effet, au vu des dispositions de la nouvelle loi, cette plate forme ne sert plus à rien.
La loi votée en 2025 prévoit le dispositif suivant :
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sera interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.
Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
- L’appel concerne un contrat que vous avez conclu. L’entreprise pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
- L’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité, et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial.
- Le Code de la consommation prévoit, par ailleurs, que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’appliquera pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
Les conséquences du non respect de cette loi :
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
Il appartiendra aux professionnels d’apporter la preuve que votre consentement a été recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »).
Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Notre avis
Les consommateurs auront bien sur des appels mais la possibilité d’annuler les contrats signés suite à appel devrait avoir des conséquences. Nous ne pouvons pas croire qu’une loi ( une de plus ) va calmer l’ardeur à nous déranger.
Les informations sont reprises à partir du site service-public.gouv.fr
Les statistiques des appels consultables sur bloctel sont sidérantes !
Il est indiqué que l’inscription sur ce site a évité 38 378 278 appels en 24 H !!!
Nous publions les statistiques de bloctel du 1er janvier 2022 au 28/07/2026 :
Bloctel-Les-donnees-essentielles-au-28.07.2026.pdf
NE RATEZ PAS CES CHIFFRES stupéfiants ! On est en centaines de milliards !!!
La suite
Nous avons recueilli de nombreuses informations intéressantes qui nous paraissent justifier une communication officielle auprès de l’ARCEP.
Nous continuerons bien sur cette action. Cette intrusion permanente dans notre sphère privée doit être régulée.
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