Vendre moins de produit pour le même prix, une stratégie commerciale qui sera signalée à partir du 1er juillet prochain.
L’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué a été publié le 4 mai.
Il oblige les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés à indiquer sur l’emballage ou l’étiquette du produit concerné par la baisse de quantité, et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit, la mention suivante, à l’exclusion de toute autre :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
L’obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Les manquements aux dispositions de cet arrêté, pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, seront passibles d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
