Les distributeurs des assurances liées aux contrats de crédit à la consommation sont soumis à des obligations d’information et de conseil importantes, a rappelé l’ACPR le 15 mars dernier.
Vous achetez une pompe à chaleur, un véhicule, un meuble, une chaudière,… à crédit. Le vendeur de ce bien (ou le prestataire de services) propose généralement une assurance pour vous couvrir en cas d’incident de remboursement de votre crédit (décès, invalidité,…).
Or l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a rappelé dans un communiqué du 15 mars 2023 que ces professionnels devaient être considérés comme des intermédiaires d’assurance à titre principal et non accessoire. De ce fait, ils doivent être immatriculés à l’ORIAS. Ils doivent également satisfaire aux obligations de capacité professionnelle et de formation continue (articles R512-8 s etL511-2 II du Code des assurances).
Mais surtout, ils sont soumis aux obligations d’information et de conseil des articles L521-1 et L521-4 du Code des assurances.
L’article L521-1 leur impose ainsi d’agir “de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.”
Selon l’article L521-4, “avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur(…) précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.”
L’ACPR rappelle que ces distributeurs (par exemple le vendeur de vos panneaux photovoltaïques achetés à crédit auprès de lui) doivent prendre en compte votre situation financière et préciser que la souscription des produits d’assurance est facultative.
Si vous pensez que votre prestataire n’a pas respecté ces obligations légales, contactez-nous à contact@adcfrance.fr ou au 03.62.02.11.15.
