Lorsqu’une personne décède alors qu’elle séjournait en maison de retraite, ses proches sont amenés à s’occuper des conséquences du décès. Notamment, le contrat de séjour conclu avec l’établissement prend fin et des facturations peuvent avoir lieu. Il faut cependant veiller à ce que celles-ci soient justifiées, car il arrive que des abus soient commis par des maisons de retraite qui facturent plus qu’elles ne devraient.
Si le résident d’une maison de retraite décède, certaines prestations qui ne sont plus délivrées ne peuvent plus être facturées. Mais dans la pratique, il arrive que certains établissements d’accueil ne respectent pas cette règle.
La loi sur la consommation de 2014 est venue encadrer la matière et l’article L314-10-1 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.
Dès lors, une somme réglée en avance et ne correspondant à aucune prestation réelle en raison du décès doit être remboursée par l’établissement dans un délai de trente jours suivant le décès. En outre, quand bien même le corps resterait au sein de l’établissement (dans sa chambre ou ailleurs), les frais que cela engendre sont à la charge de la maison de retraite.
Certains établissements peuvent essayer de contourner la loi en prévoyant un système différent dans leur contrat de séjour. Toutefois, cela est illégal et toute stipulation contraire à ce que prévoit l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles est réputée non écrite. Ce n’est donc pas parce qu’une règle est prévue dans un contrat qu’elle est forcément applicable et il faut être vigilant quant aux abus.
Pour finir, il faut noter que des prestations peuvent tout de même être mises à la charge des proches du défunt. En effet, les soins visant la conservation du corps, s’ils ont été demandés ou acceptés par la famille, doivent être payés par celle-ci. Il en va de même du transfert du corps et des frais de séjour hors de l’établissement lorsque ce transfert a été réalisé à la demande de la famille. A l’inverse, si c’est la maison de retraite qui a souhaité le transfert du corps, c’est bien à elle d’en supporter les conséquences financières.
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