Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité, le 17 janvier 2023, un avis portant sur les assurances affinitaires afin de renforcer les droits des consommateurs.
Les assurances souscrites pour se faire indemniser en cas de casse de son téléphone ou de sa tablette par exemple sont appelées assurances affinitaires. Ces assurances sont très fréquemment distribuées lors de l’achat d’un bien ou service ou en extension de garanties. Malheureusement, ces contrats sont parfois ajoutés par certains professionnels sans une réelle information des consommateurs et donc en contradiction avec les obligations qui leur incombent.
C’est pourquoi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté à l’unanimité, le 17 janvier 2023, un Avis portant sur les assurances affinitaires. Le présent Avis devra être mis en œuvre par les assureurs au plus tard le 1er janvier 2024 et porte sur l’assurance voyage, l’assurance de produits nomades et l’assurance extension de garanties des produits de consommation courante
Quelles sont ces nouvelles obligations ?
Les informations concernant ces contrats doivent être remises au souscripteur dès avant la signature du contrat, afin bien entendu de savoir à quoi s’engage l’assureur en contrepartie du paiement de la prime. Mais surtout, la partie concernant le contrat d’assurance fait l’objet d’une page séparée ou un encart spécifique. Le contrat doit ainsi être clairement conclu avec l’assureur ; le nom de l’assureur du contrat doit apparaître sur les documents contractuels remis à l’assuré.
Autre point important : après la signature du contrat, une lettre de bienvenue est remise à l’assuré dans les meilleurs délais, sur support papier ou par courriel. Celle-ci précise notamment le droit de renonciation dont l’assuré dispose : délai, date de départ, modalités d’exercice et service auquel s’adresser pour exercer cette faculté de renonciation. Cette règle vaut également pour les contrats souscrits par Internet.
L’assureur envoie chaque année une information complète à l’assuré. Y figurent l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes de l’année à venir, une information précisant que l’assurance doit être résiliée par l’assuré en cas de perte ou si le produit ou le service assuré n’ont plus d’objet, et un rappel des conditions de résiliation pour les autres motifs (résiliation à tout moment après la première année de souscription).
À noter : les contrats à durée ferme qui sont payés en prime unique sont exclus de ce dispositif.
