Facture tardive et prescription

En matière de droit de la consommation, les professionnels ont deux ans pour réclamer aux consommateurs le paiement de leurs factures. Le problème, c’est que ce sont ces mêmes professionnels qui émettent les factures, et que la date de celle-ci peut donc être largement postérieure à la date d’exécution du contrat.

C’est pourquoi la décision rendue le 26 février 2020 par la Cour de cassation est intéressante. Nous sommes ici en matière commerciale, c’est-à-dire dans un litige opposant deux commerçants. Le délai pour agir est donc de cinq ans. Mais la Cour rappelle que la société connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement du prix, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture.

De ce fait, c’est bien à la date d’exécution de la prestation que prend naissance l’obligation de paiement pour le consommateur et démarre le délai de prescription de deux ans.

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2020, n° 18-25036.