La société Direct Habitat, ayant pour dénomination sociale Manche Energies Renouvelables, et sise 58 rue Louis Armand à SAINT-LO (50 000), a été placée en liquidation judiciaire le 4 février 2020. Le jugement a été publié au Journal Officiel le 9 février 2020. Théoriquement, les créanciers (dont les consommateurs potentiellement en litige avec cette société) ont jusqu’au 10 avril 2020 pour déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire.
Mais, au vu de la situation actuelle, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit, en son article 2, que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »
De ce fait, une déclaration effectuée après le 10 avril, et jusqu’à 2 mois après la date de fin de la période d’urgence sanitaire, non encore connue à ce jour, sera également valable.
Toutefois, si vous devez déclarer votre créance et avez la possibilité de le faire dès aujourd’hui, nous vous invitons à déclarer votre créance en adressant un courrier, recommandé* de préférence, à la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON, 30-32 Rue Gambetta à COUTANCES (50 200).
Nous invitons également les consommateurs en litige avec cette société à nous contacter par mail à contact@adcfrance.fr ou par téléphone au 03.62.02.11.15. Signalez-nous si un crédit a été souscrit lors de la signature de votre contrat.
* Possibilité d’envoyer un courrier recommandé électronique : https://www.laposte.fr/envoyer/envoi-courrier-lettre-recommandee
Nos conseils sur l’envoi d’un courrier électronique : l’envoi de lettres croisées (http://adcfrance.fr/commerce-litige-lie-a-la-vente/coronavirus-covid-19-les-conseils-juridiques-de-ladc-france-telephone-0362021115-gratuit/)
