Nous recevons un grand nombre d’appels de consommateurs sur les conséquences juridiques des décisions politiques prises depuis le 28 octobre 2020. Les situations sont totalement inédites. Nous allons tenter, avec cet article de tenter de donner des réponses à des questions que nous avons reçues.
Vous pourrez nous joindre au n° vert GRATUIT 03 62 02 11 15 aux heures de bureau du lundi au vendredi. Un répondeur est en place en dehors de ces horaires y compris le week-end. Nous vous recontacterons rapidement. Une cellule de crise a été constituée pour continuer à vous aider.
En préambule, il convient de rappeler que nous sommes confinés pour les activités non professionnelles ou la vie sociale. Le reste, comme le travail, l’école ou les obligations de la vie courante sont permis. Il faut juste avoir une attestation adaptée que vous trouverez ci-dessous :
http://adcfrance.fr/administration/les-attestations-derogatoires-du-confinement-du-30-octobre-2020/
Les commerces de détail sauf exception n’ont plus la possibilité d’ouvrir. Ce sont les seuls commerçants visés par une fermeture obligatoire ainsi que toute la vie artistique ou nocturne. La vie sociale et culturelle devient difficile…
Les autres activités ne sont pas fermées et notamment les services publics, les écoles ou les entreprises.
Pour les personnes qui se rendent à leur entreprise, il faut en outre une attestation de l’employeur indiquant qu’il s’agit d’un déplacement professionnel qui ne peut être différé. Cette attestation a une durée de vie permanente.
Nous publions ci-dessous un document émis sur le site du gouvernement qui présente un intérêt réel. Il est rappelé :
- La situation au 30 octobre 2020
- Les symptômes
- Les gestes barrières
- Le rappel des cas prévus pour les sorties des citoyens autorisées et quelques exemples de ce qui est interdit.
- Une F.A.Q. sur des cas concrets.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Si dans la F.A.Q. vous trouvez des situations qui semblent surprenantes au regard des sorties autorisées, nous vous conseillons d’imprimer cette page pour montrer la source de votre information. Remplissez l’autorisation de déplacement comme vous le pourrez. Le meilleur exemple est le déménagement. La F.A.Q indique que c’est possible mais ne voyons pas quelle case de l’autorisation vous pouvez cocher… Il est à noter que le décret 2020-1310 prévoit expressément la situation ! Nous ignorons pourquoi cette situation a disparu de l’attestation dérogatoire ! Vous avez intérêt à imprimer l’article 4 du décret qui mentionne les déménagements. Cela réglera le sort du PV potentiel !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
Par contre, aucune information n’est donnée sur les personnes autorisées à faire le déménagement. Il est recommandé ( sic ) de ne pas faire venir des amis.
Une fois de plus, nous avons des incohérences dans les situations. Les déménagements ne réussissent pas aux décisionnaires…
Nous publions un article publié sur le site moneyvox.com concernant les personnes qui peuvent aider à déménager :
Si nous avons bien compris, les amis et les proches sont interdits… Par contre selon l’article,
Un déménagement sans passer par une entreprise doit donc
se faire uniquement avec les membres d’un même foyer. C’est
pratique si on est célibataire…
Par contre, les entreprises de déménagement sont très contentes
!
Une question s’impose : L’état va-t-il rembourser le coût qui n’est pas anodin ?
Les conseils juridiques :
Les entreprises devraient fonctionner normalement ou presque.La relation est donc la même pour cette période de confinement. Les seuls commerces concernés sont les petits commerces. Nous ignorons comment elles vont fonctionner durant cette période très difficile qui s’annonce.
Vous trouverez des conseils pour gérer la relation juridique mais en utilisant les services de LA POSTE qui reste ouverte.
Il faut adresser un courrier simple en indiquant un historique des faits, une motivation de la demande et un exposé de vos demandes. Vous devrez indiquer que le double de ce courrier est envoyé par lettre recommandée en AR envoyée par internet.
Vous pouvez aussi adresser un courrier recommandé avec AR par internet avec le site suivant :
https://www.laposte.fr/envoyer/envoi-courrier-lettre-recommandee
Il faut commencer par un historique des faits, une motivation de la demande et un exposé de vos demandes. Vous devrez indiquer que le double de ce courrier est envoyé par lettre simple.
Les entreprises :
Notre association intervient pour aider les consommateurs qui rencontrent des problèmes avec les entreprises. Mais ce cadre juridique ne nous empêche pas de communiquer les informations utiles ou importantes. Nous avons besoin d’un tissu commercial fort et qui fonctionne. Nous publions ci-dessous un lien vers les différentes mesures prises pour tenter d’éviter le crash économique qui nous menace.
Les situations :
Mariage, anniversaire… Comment gérer une annulation et récupérer ses arrhes
Le site moneyvox.fr publie un article intéressant pour les consommateurs qui avaient prévu des évènement familiaux à partir du 16 mars 2020. Autant la situation semble relativement simple durant la période confinement, autant cela se révèle complexe quand cette période sera finie.
Vous pouvez espérer récupérer les sommes versées au titre des arrhes pendant la période de confinement. Il faut toutefois intégrer les trésoreries des entreprises qui sont très fortement impactées faute d’activité… Plutôt que de demander le remboursement, nous vous conseillons d’envisager un report de l’évènement si cela est possible. Cela sera plus simple à gérer mais avec un risque juridique de disparition de l’entreprise qui n’aura pas réussi à assumer ses charges. Le futur s’annonce très compliqué…
Cet article daté du 11 avril 2020 reste d’actualité.
Les voyages :
Vous trouverez déjà beaucoup de réponses avec l’article consultable avec le lien ci-dessous :
http://adcfrance.fr/les-conseils/coronavirus-quels-sont-les-droits-des-voyageurs/
La situation est régie par le Code du Tourisme. En effet, nous n’avons pas d’ordonnace dans le paysage créée pour tenter de sauver le soldat “agences de voyages”. Au vu du traitement de nos litiges nés après le 11 mai, cela a encore aggravé la situation !
Si l’agence refuse de vous rembourser malgré le confinement qui permet d’annuler le voyage, les conseils pour les lettres croisées s’imposent surtout si l’agence refuse de vous rembourser.Il en est de même si c’est l’agence qui annulé le contrat.
Il en de même pour les vols aériens. Les compagnies aériennes doivent REMBOURSER et non envoyer des avoirs et ce en application du règlement européen de 2004.
La SNCF :
Vous trouverez ci-dessous les informations sur la circulation des trains à compter du 2 avril 2020 :
Les conditions d’utilisation sont rigoureuses comme vous pourrez le constater en ouvrant la page. Par ailleurs, les conditions d’accès aux trains sont très strictes.
Respectez les consignes indiquées.
Les contrats de prestations de service :
Les consommateurs ont souvent des contrats qui demandent l’exécution d’une prestation de service. Cela va concerner par exemple les salles de sports.
Ces entreprises qui recevaient du public n’ont plus le droit d’être ouverts. En outre, la réglementation en vigueur ne permet pas de s’y rendre.
Vous pouvez donc demander à la banque de ne plus effectuer le prélèvement bancaire à compter du 1er novembre faute d’exécution du contrat. Toutes les règles que nous connaissons restent d’actualité.
Par contre, dés lors que vous pouvez utiliser les services d’un contrat bien qu’étant confiné, vous devez assumer le règlement de la prestation. Les règles juridiques pour annuler l’abonnement sont applicables et notamment le respect du préavis si celui-ci est prévu.
Le logement :
Les travaux dans son logement
Contrairement à la période mars / mai 2020, les entreprises peuvent travailler normalement. Les effets des diverses ordonnances de mars et mai ne s’appliquant plus.
Vous devez donc appliquer les règles juridiques classiques.
La trêve hivernale :
Nous avons depuis de nombreuses années une suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve est prolongée de deux mois. Nous publions le communiqué du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14395
Cela concerne aussi l’électricité ou le gaz. Ils ne peuvent être coupés.
Les garanties de conformité :
Le code de la consommation prévoit une garantie légale de deux ans de tous les produits neufs applicable également aux objets d’occasion d’une durée de 6 mois.
Compte tenu de la fermeture des petits commerces, l’application de cette garantie demande des précautions. Ssi vous constatez un problème, vous devez contacter l’entreprise par LRAR dans les délais indiqués. Vous avez l’obligation d’envoyer les lettres croisées indiquées ci-dessus. Même si l’entreprise ne peut pas réparer l’appareil car elle est fermée, les lettres permettront de dater la situation et de ne pas perdre l’effet de la garantie.
La pose des compteurs linky
Le problème de la pose de ces compteurs n’est pas réglé car non inclus dans les établissements devant être fermés. Mais nous déconseillons d’accueillir qui que ce soit car cette personne va de maison en maison…Le risque de transmission du virus est important. Nous ne comprenons pourquoi cette activité est encore possible…
Par ailleurs, nous rappelons que vous n’avez AUCUNE OBLIGATION d’être présent au rendez vous pour le remplacement. ENEDIS doit s’adapter à la situation des consommateurs et non l’inverse. Il n’est pas possible d’entrer de force chez vous si le compteur est à l’intérieur de la maison.
Vous trouverez ci-dessous les informations communiquées depuis 2010
http://adcfrance.fr/fourniture-delectricite/compteur-linky-cnil-le-viol-de-la-vie-privee-suite/
Le contrôle technique :
La situation semble en apparence plus simple selon l’article publié par l’ARGUS…
Nous vous laissons apprécier la situation de la case à cocher car bien évidemment, le cas n’est pas prévu. Nous vous conseillons d’avoir deux attestations correspondant à chaque cas évoqué dans l’article.
Les banques :
C’est le même cas que pour les centres de contrôle technique. L’activité est autorisée.
Notre fonctionnement pendant le confinement :
Nous mettons en place une cellule de crise qui va nous permettre de répondre à vos questions. Vous trouverez ci-dessous un lien vers la page qui vous donne tous les détails.
http://adcfrance.fr/les-conseils/covid-19-coronavirus-notre-cellule-de-crise/
Nous vous rappelons notre nouveau n° de téléphone 03 62 02 11 15
Conclusion :
Tout ou presque est ouvert pour une longue durée. Nous mettons en place un dispositif interne qui va nous permettre de rester à vos côtés et de continuer à répondre à vos demandes. Nous sentons de grandes inquiétudes dans de nombreux domaines. L’ADC France compte plus de 3200 adhérents. Cette force lui permet de mettre en œuvre les moyens humains et logistiques le temps qu’il sera nécessaire sans obérer son fonctionnement ni son avenir.
Prenez soin de vous et de votre entourage. Soyez certain que l’ADC France, elle-même concernée bien entendu, fait le maximum pour être aux côtés de ses adhérents et des consommateurs.
Cordialement
Guy GRANDGIRARD
Président ADC France
