Il s’agit d’un vrai changement dans les habitudes judiciaires. L’importance de ce changement est telle que nous faisons un article spécial sur le sujet.
Nous avons trouvé de multiples informations sur le site service-public.fr que nous vous restituons ci-dessous. Si besoin est, nous avons ajouté des commentaires pour éclairer des points complexes.
L’état n’a plus d’argent. Il faut simplifier les procédures pour permettre à une justice débordée de pouvoir assumer son rôle. Il est donc mis en avant la conciliation avant toute procédure. Cette obligation, créée le 18 novembre 2016 a été confortée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Vous allez donc disposer d’un dossier complet incluant les informations juridiques et pratiques pour comprendre les nouveaux mécanismes.
Il doit être tenté un accord amiable avant le procès. Cette approche a été créée le 18 novembre 2016 par la publication de la loi n° 2016-1547. Pour les juristes, fins connaisseurs, nous publions le lien vers les deux textes: https://bit.ly/36oVmCE
Elle est modifiée par le décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 : https://bit.ly/36spSvr
Place maintenant au fonctionnement du système mis en place au 1er janvier 2020 :
Pour les lecteurs ayant internet, l’étude de la société DALLOZ présente bien les nouveautés sous réserve de connaitre les règles de droit.
L’accord amiable pour éviter un procès civil :
Situations concernées :
L’arrangement amiable ou accord amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile : Accident, Divorce, Autorité parentale, Litige avec un propriétaire/locataire, Litige avec un commerçant, Conflits de voisinage. L’arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d’accord. Si une des parties refuse le principe d’un arrangement, un procès est nécessaire. Le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l’examen de l’affaire ou lors du procès.
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n’excédant pas 5000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants : bornage, certaines servitudes, distances des plantations (arbres et haies), respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d’un mur) et le curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés.
Les parties sont dispensées d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Le juge ou l’autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)
Vous trouverez les suites en cas d’accord et les informations sur le coût de la procédure avec le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732
Nous publions ci-dessous le fonctionnement de la conciliation :
La Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties. Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés. À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.
La durée de la conciliation
La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties. Nous avons aussi créé une lettre type pour cette situation mais nous vous la remettrons après avoir revu la situation avec vous.
Un accord est trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat. Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal. L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.
Vous pouvez mesurer l’importance de notre rôle avec l’obligation de faire un constat en cas de renonciation d’un droit.
Nous vous déconseillons formellement de signer sans que nous n’ayons donné un avis sur le contenu. Nous sommes prudents. Nous vous avons aidé dans la gestion du dossier et n’arrêterons pas ce rôle. Vous n’êtes JAMAIS obligé de signer. Dans cette hypothèse, le dossier finit devant le tribunal.
L’échec de la conciliation
La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal. Cela sera possible car vous aurez respecté cette étape. Au vu de notre expérience, le législateur se fait des illusions. Si malgré des courriers en AR du consommateur et de notre intervention, le professionnel n’a pas répondu, il y a peu de chance qu’un conciliateur qui n’a pas les moyens légaux d’imposer sa décision, ait une quelconque influence. En outre, cette approche ne tient pas compte de la réalité de l’e-commerce…
Nous avons créé un imprimé type que vous n’aurez qu’à compléter accompagné des copies des documents que vous avez ( la / les lettres en AR, de / des AR, de / des lettres de l’ADC France ) pour demander la saisine du conciliateur. Ce courrier est réservé à nos adhérents.
Le rôle de l’ADC France :
Comme vous pouvez le voir, ce n’est pas une mince affaire. Nous sommes aussi impactés directement par cette réforme !!! En effet, il est maintenant IMPOSE de saisir un médiateur ou un conciliateur. Nous déconseillons la saisine du médiateur car il est payant.
Ce changement ne concerne qu’une infime partie de nos litiges. La majeure partie, heureusement pour les consommateurs ne se termine pas en justice ! Il est important de savoir que nous trouvons des solutions amiables dans plus de 60 % des dossiers ouverts. Pour les litiges gérés par nos soins qui ne trouvent pas d’issue amiable, vous pourrez, en cas de saisine du tribunal si nos demandes ont été refusées, joindre les documents qui prouveront que vous avez respecté cette obligation de concilier. Il reste quelques cas où le professionnel ne daignera pas se manifester ni à vos demandes ni aux nôtres. Nous vous expliquerons comment agir et fournirons les documents nécessaires.
Cette réforme introduit cette démarche de façon obligatoire dans toutes les procédures sauf exceptions limitées. Nous continuerons d’adresser un courrier à votre adversaire même si nous savons que cela est voué à l’échec. En effet, certains dossiers ne se règlent jamais à l’amiable. Cela peut tenir d’une dégradation de la relation humaine, d’un montant considérable pour lequel votre adversaire ne peut ou ne veut assumer les conséquences. Compte tenu que la médiation a eu lieu, vous pourrez alors saisir le tribunal.
Pour les quelques dossiers concernés par cette réforme, vous trouverez les coordonnées des conciliateurs sur toute la France sur le site https://www.concilateurs.fr. Il suffit de choisir son département. Vous aurez les coordonnées des conciliateurs. Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur avec la lettre type et les copies des documents indiqués ci-dessus si vous allez à sa permanence. Attention, il vaut mieux téléphoner pour connaitre ses jours et heures de permanence.
Pour conclure cette partie, notre rôle sera peu différent de celui que nous avions l’habitude mais nous devrions pouvoir assumer sans de grandes difficultés cette mutation imposée. Le niveau juridique de l’association est largement suffisant. En outre, nous avons des relations avec plusieurs cabinets d’avocats pour les cas les plus complexes. Nous pourrons donc jusqu’à la phase judiciaire en cas d’échec vous aider.
Vous trouverez le détail explicité par le site service-public.fr dans le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
L’action judiciaire :
La saisine du tribunal de proximité :
Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire délocalisée géographiquement. Il est compétent pour juger les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €, et certains litiges quel que soit le montant. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation. Aucun appel n’est possible pour les sommes inférieures à 5000 €. Seul un recours devant la Cour de Cassation est autorisé.
Quelles affaires sont concernées :
Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Dans ce tribunal, un juge des contentieux de la protection traite des affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation, les expulsions et le surendettement.
Comment préparer son dossier avant de saisir le tribunal :
Quel tribunal saisir :
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans certains cas. Pour un litige en matière d’achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l’achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances…). Nous vous déconseillons de saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Ce sera plus facile pour vous. Pour un litige lié aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné. Pour un litige en matière d’assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l’accident. Pour les autres litiges en matière d’assurance, le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
L’assignation ou la requête :
Il s’agit de la saisine officielle du tribunal. La déclaration au greffe est maintenant applicable uniquement pour les procédures devant la Cour d’Appel.
La requête :
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête. Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties, le tribunal saisi, l’objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…), les motifs du litige et la liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires). Elle doit être datée et signée.
Vous devez utiliser l’imprimé spécial ayant le beau nom de CERFA n° 11764*10. A la date de rédaction de cet article – 05/01/2020 -, il n’est pas accessible ! Vous pourrez le télécharger quand il sera présent sur le site officiel des certificats CERFA : https://www.simplecerfa.com/index.php
Il suffit de taper dans le moteur de recherche 11764*10. Nous le mettrons en ligne quand il sera disponible.
Les anciens formulaires évoquent le tribunal d’instance et le fonctionnement avant le 1er janvier 2020. Nous ne savons pas si utiliser ces imprimés périmés est une cause de rejet ou pas. À noter : la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d’audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat.
L’assignation :
La rédaction de l’assignation est faite par l’avocat, l’huissier ou vous même. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires : La désignation du tribunal compétent, l’objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…), l’identité complète des parties, le lieu, jour et heure de l’audience. Ce point n’est pas anodin. C’est à vous ou votre avocat de recueillir au préalable l’information auprès du greffe du tribunal. Il faut aussi indiquer les motifs du litige, la liste des pièces et les démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
L’assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire. Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. Une copie de l’assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.
Au vu du formalisme exigé, cette procédure doit être faite par un avocat.
Le cout :
La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
Le déroulement du procès :
Le déroulement du procès subit aussi des changements qui seront publiés dans un autre article. Mais vous trouverez déjà des informations avec le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1789
Nous sommes désolés d’avoir du publié un texte qui doit paraitre aux consommateurs bien aride… Mais nous n’avons pas le choix. Nous devions vous informer de cette nouveauté majeure.
