La loi permet au salarié d’une entreprise de se faire rembourser, mensuellement par son employeur, ses frais de transport. Néanmoins, cette prise en charge par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation d’un justificatif par le salarié.
Le groupe de transport nancéien, Réseau-Stan, propose aujourd’hui deux formules distinctes :
- La formule pass illimité 26-65 ans à 35,90 euros
- La formule pass illimité salarié à 36,90 euros 90
Réseau-Stan explique la différence de prix entre ces deux formules par l’envoi d’un justificatif à l’usager, lui permettant un remboursement ultérieur par son employeur.
Néanmoins, nous vous informons que l’article 1er de l’arrêté n° 83-50 /A du 3 octobre 1983 (relatif à la publicité des prix de tous les services) dispose que « toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 euros (TVA comprise). »
Il est à signaler que la note en question est l’équivalent d’une facturation et qu’elle est valable pour toutes les prestations de service supérieures à 25 euros. De plus, sachez que la note doit être délivrée avant le paiement du prix par l’usager. Par conséquent, Réseau-Stan ne peut arguer utilement de l’envoi d’un échéancier à la fin de l’année civile.
La différence de prix entre les deux formules est donc injustifiée et tous les usagers de Réseau-Stan ayant un abonnement supérieur à 25 euros, sont en droit d’obtenir un justificatif de paiement de leur part.
Nous vous invitons à vous munir de cet arrêté lors d’un éventuel refus de délivrance d’un justificatif de paiement de la part du groupe de transport. Envoyez un courrier recommandé à Réseau Stan (géré par Keolis), et tenez-nous informés de vos démarches. L’association est à vos côtés!
