Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez sûrement prétendre au remboursement de 50% de votre carte d’abonnement par votre employeur, sur simple présentation à ce dernier d’un justificatif tel qu’un titre de transport ou une facture.
Le service de transport de l’agglomération nancéienne RESEAU STAN propose depuis quelques temps un abonnement appelé « Abonnement Illimité Salarié » pour la somme de 36,90€ par mois.
En comparant le service fourni via cet abonnement, il est aisé de remarquer qu’il semble strictement identique à celui des autres abonnements illimités proposés par la société, avec des tarifs allant de 17 à 35,90€ par mois en fonction de la tranche d’âge concernée. Nous publions ces tarifs ci-dessous :
La grille tarifaire du Réseau stan
Nous avons été contactés par certains salariés détenant un abonnement illimité à 35,90€ et ayant refusé de souscrire au nouvel abonnement illimité salarié lorsque celui-ci leur a été proposé par RESEAU-STAN.
Ils n’ont alors plus reçu le justificatif qui leur était auparavant envoyé mensuellement par la société de transport et qu’ils fournissaient à leur employeur pour obtenir le remboursement en question.
En contactant RESEAU-STAN à ce propos, ils ont appris qu’il était maintenant nécessaire de souscrire « l’abonnement illimité salarié » afin de recevoir un tel justificatif.
Aussi, nous tenons à rappeler qu’une facture constitue un justificatif suffisant pour obtenir le remboursement d’une partie de votre abonnement par votre employeur.
La société est dans l’obligation de vous fournir une facture (appelée « note » dans ce cas) lorsque le prix de l’abonnement est égal ou supérieur à 25€ si vous en faites la demande. Nous vous conseillons d’adresser un courrier recommandé avec AR.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Cette facture doit également contenir certaines mentions obligatoires telles que l’identité de l’acheteur, la désignation du produit ou de la prestation (ici le nom de l’abonnement souscrit) ainsi que le prix de ces derniers.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Il n’est donc pas nécessaire de souscrire un abonnement plus cher permettant d’obtenir un justificatif particulier. Il suffit de demander une facture à la société de transport et de la présenter à votre employeur.
Vous pouvez trouver le détail des conditions d’éligibilité au remboursement de vos transports par votre employeur ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Nous adressons un courrier à RESEAU STAN pour avoir des explications sur le fondement juridique précis et rigoureux qui justifie la taxe d’un €.
Cette page sera bien sur amendée en fonction des éléments nouveaux que nous pourrions avoir.
