Par un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, GOOGLE a été condamné à permettre aux internautes européens le droit à l’effacement des pages personnelles
Nancy, le 30/11/2014
Nous publions, 5 mois après l’arrêt de la CJUE les conseils de la CNIL sur le défichage des moteurs de recherches et en particulier de Google.
Vous trouverez ci-dessous :
Une page du site de la CNIL commentant la situation : La CNIL
Deux documents importants donnant une appréciation de la situation et qui peut demander le référencement avec une analyse de l’arrêt de la CJUE.
Droit au référencement : Les critères communs utilisés pour l’examen des plaintes
Droit au référencement : Interprétation commune de l’arrêt de la CJUE
Nancy, le 31 mai 2014
Nous publions ci- dessous :
- L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne : CJUE – Arrêt C 131-12 du 13-05-2014 – google – Protection des données personnelles..pdf
- Le lien vers le formulaire : Formulaire de demande de suppression d’informations personnelles
- Le formulaire en format PDF : Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données
- Ainsi qu’un commentaire publié sur le site nextimpact.com : Droit à l’oubli : comment effacer ses données personnelles sur Google
Si vous êtes concernés, suivez bien les indications données.
