distribution de l’eau : l’obligation de résultat

Nous publions un très intéressant arrêt de la Cour de Cassation sur les obligations des communes sur la distribution de l’eau potable.

Par arrêt rendu le 28 novembre 2012 ( pourvoi 11-26814 ), la cour de Cassation a estimé que la commune avait une obligation de résultat quant à la délivrance d’eau potable. Elle ne peut s’éxonérer de sa responsabilité en invoquant des travaux à faire ou en cours…

Vous trouverez ci-dessous cet arrêt :

distribution de l’eau : L’obligation de résultat

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