Démarchage à domicile : l’arrêt du 04.02.2015

Les règles du démarchage sont strictes.

Une invitation à se rendre au magasin est bien soumis aux dispositions du Code de la Consommation en la matière. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2015 vient de rappeler ce principe. Nous le publions ci-dessous :

L’arrêt n° 14-11002 du 04.02.2015

Attention ! Si vous poussez la porte du magasin et que le contrat est signé à votre domicile, vous ne bénéficiez pas d’office du délai de 14 jours. Pensez à le faire ajouter sur le contrat. Si le commerçant refuse, vous n’êtes pas obligés de signer…

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