Nos boites aux lettres sont inondées de propositions commerciales étonnantes.
Certaines sociétés auraient comme but de distribuer de l’argent ! Le réseau Anti Arnaques a publié un guide de bons conseils pour déjouer les astuces de certaines sociétés spécialisées dans ce genre de proposition. Nous le publions ci-dessous :
Loteries publicitaires : pourquoi vous ne gagnerez jamais ou presque !
Il est à consommer sans modération ! Il est à noter que la loi HAMON publiée le 19 mars 2014 a modifié un peu la donne juridique. Nous publions les articles du Code de la Consommation concernés.
En préambule, l’article L. 121-36 de la Consommation définit quelles sont les opérations promotionnelles concernées.
Article L 121-36 du Code de la Consommation
L’article L. 121-36-1 précise dans quelles conditions des frais sont demandés et renvoit vers l’article L. 120-1 du même code pour la définition des opérations trompeuses.
Article L 121-36-1 du Code de la Consommation
L’article L. 121-37 impose un formalisme rigoureux pour améliorer la compréhension de ce type de documents.
Article L 121-37 du Code de la Consommation
Reste à vous communiquer les trois articles qui définissent les opérations trompeuses :
