Arrêt n° 10-18599 – Dates de valeur bancaires : la décision de la Cour de Cassation !

L’arrêt publié le 31 mai 2011 rappelle certains principes sur l’application des dates de valeurs. Seuls les chèques sont concernés !

Nous avons reçu de l’UFC QUE CHOISIR Haut de Seine Nord un intéressant arrêt de la Cour de Cassation rendu le 31/05/2011. La Haute Cour a estimé que seuls les chèques pouvaient se voir appliquer des dates de valeurs ! Nous publions cet arrêt important qui rappelle la situation :

L’arrêt du 31/05/2011

Si vous êtes concernés, vous pouvez utiliser cette jurisprudence…

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