Révocation de l’autorisation de prélèvement : la jurisprudence

Une banque doit exécuter une demande de révocation d’une autorisation de prélèvement.

Les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et Financier l’imposent. Ces dispositions en vigueur depuis le 01/11/2009 sont importants pour les consommateurs. Ils permettent notamment de faire annuler des opérations contestées.

L’arrêt n° 11-11275 que nous publions ci-dessous rappelle ce principe : L’arrêt n° 11-11275 du 24.03.2012

Cette page sera enrichie au fur et à mesure de nos trouvailles.

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