Compte joint : le contrat écrit est obligatoire

Nous avons à gérer des litiges nés du fonctionnement des comptes joints surtout en cas de séparation.

La cour de cassation, par un arrêt du 8 mars 2017, a apporté une précision importante. La banque a l’obligation de faire signer un contrat pour celui-ci soit valide juridiquement. A défaut, vous pouvez contester les dettes nées après la séparation.

Nous publions l’arrêt : L’arrêt de la Cour de cassation 15-350 du 8 mars 2017

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