Rejet de chèques : l’information préalable est obligatoire

Le rejet de chèques par une banque est soumis à un formalisme important.

Ces principes sont rappelés dans un arrêt récent de la Cour de Cassation que nous publions ci-dessous :

Des jurisprudences plus anciennes confirment la continuité de cette obligation.

Article précédent
Piratage de carte bancaire : la position de la Cour de Cassation
Article suivant
Révocation de l’autorisation de prélèvement : la jurisprudence

À voir également…

ActualitésConseilsTableau d'honneur

Piratage des cartes bancaires – Le fishing mène au vis…

5K

Fraude bancaire via spoofing téléphonique: une décision capi…

1K
ActualitésConseilsEnquêteTableau d'honneur

chargeback – retrofacturation – mode d’emp…

5K
Conseils

Paiement sans contact – Les informations de l’AD…

2K
ActualitésConseilsScandale

Arnaque à la carte bancaire ou au piratage d’un compte…

8K
ActualitésConseils

Fraude aux paiements en ligne – Les dangers de la dire…

3K
keyboard_arrow_up