Nous émettons plusieurs milliards de chèques par an. Nous publions une étude sur ce sujet qui inclura la perte d’un chèque.
La législation en vigueur :
L’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier trouve à s’appliquer. Nous le reproduisons ci-dessous :
Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier
L’opposition à un chèque est la solution classique pour une perte de chèque. La banque va enregistré l’opposition durant la validité du chèque ( 1 an et 8 jours ) et vous demander des frais non négligeables pour ce service. Il existe une autre possibilité. Vous pouvez demander un certificat de désistement à la personne ou à l’organisme qui était destinataire. Celui-ci va vous envoyer un courrier qui devra mentionner :
- le numéro du chèque
- la date
- le montant
- le numéro du compte
- le nom de la banque
- avec comme texte qu’il renonce à l’encaisser en cas de réception ultérieure ou de découverte postérieure.
Vous pouvez après réception de ce document en faire un nouveau. Bien évidemment, vous devez faire confiance au destinataire et surveiller vos extraits de comptes. Cette procédure, gratuite, est à utiliser lors que les relations sont de confiance. Nous publions une fiche se service-public.fr qui résume la situation et notamment sur les autres cas d’opposition possible.
Opposition sur un chèque ou un chéquier
Par ailleurs, nous publions dans cet article une importante jurisprudence sur ce domaine :
Les arrêts de la Cour de Cassation :
Le principe que tout chèque émis est du :
Les conséquences des chèques falsifiés :
les fausses oppositions :
La responsabilité de la banque en cas de paiement d’un chèque falsifié :
