L’obligation de résultat des artisans

Faire réaliser des travaux par une entreprise dans sa maison donne parfois des résultats contestables…

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, impose maintenant une obligation de résultat à l’entreprise :

Le pourvoi 09-16913 du 28/10/2010

Si les travaux réalisés ont été mal faits du fait d’une erreur de la société, le pourvoi qui est consultable dans le lien ci-dessus va vous aider.

Article précédent
Garantie décennale : la limitation des garanties n’est pas autorisée…
Article suivant
Garantie décennale : les informations utiles

À voir également…

Soldes d’été 2026

126

La non-conformité, cette garantie légale méconnue des consom…

195

Soldes d’été 2025

707

Présentation de la revue trimestrielle de l’ADC France…

720

Le site SheIn coupable de pratiques commerciales déloyales

824

Les recours en cas de panne de votre voiture

1K
keyboard_arrow_up