Retraits sans frais
Les retraits d’espèces :
Aucun frais ne doit être prélevé lorsque vous retirez de l’argent au guichet de votre agence, ou au distributeur de votre banque, et cela en vertu d’un engagement pris par les banques le 9 novembre 2004 devant le Comité consultatif du secteur financier.
L’envoi des relevés bancaires
Les banques ne peuvent vous prélever de frais lorsqu’elles vous envoient vos relevés bancaires, des informations liées à une opération relevant d’un contrat cadre ou même une opération isolée, ou tout autres documents d’informations prévus par les articles L.133-26.I; L.314-7.I; et L.314-14.II du Code monétaire et financier. Ces informations gratuites relèvent en effet du devoir d’information de la part des banques.
Le transfert ou la clôture de compte bancaire
D’après l’article L.312-1-1.II du Code monétaire et financier, lors du transfert ou de la clôture d’un compte bancaire, votre banque ne peut décompter aucun frais dès lors que ce dernier a plus d’une année d’existence.
