L’assuré doit déclarer à l’assureur le sinistre dès qu’il en a eu connaissance, selon l’article L 113-2 4° du code des assurances.
- Qu’est-ce qu’un sinistre ?
- A qui déclarer le sinistre ?
- Dans quel délais ?
- Comment déclarer ?
- Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-déclaration du sinistre ou de déclaration tardive?
- La déclaration suffit-elle ?
- Quel est le délai de prescription ?
1. Qu’est-ce qu’un sinistre ?
C’est la réalisation du risque garanti, autrement dit l’événement donnant lieu à garantie au titre du contrat.
2. A qui déclarer le sinistre ?
A l’assureur ou à l’établissement bancaire avec lequel le contrat a été signé.
3. Dans quel délais ?
Le délai est prévu au contrat. En pratique, il dure souvent entre 30 jours et 3 mois. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La déclaration tardive entraîne des sanctions (voir infra point 5)
4. Comment déclarer ?
Aucune forme n’est exigée mais il est conseillé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons probatoires.
Il convient de joindre des pièces différentes selon les hypothèses :
- En cas de décès, il faut fournir à l’assureur soit un acte de décès ou d’état civil, soit un certificat médical constatant la date du décès ; parfois même l’origine du décès et l’échéancier du prêt.
- En cas de perte totale et irréversible d’autonomie, il faut joindre un certificat médical détaillé, un justificatif de l’assistance d’une tierce personne et l’échéancier du prêt. Il se peut que soit également demandée une notification de classement en 3° catégorie d’invalidité par l’Assurance maladie.
- En cas d’incapacité temporaire totale de travail, il convient de transmettre un formulaire complété par le médecin de l’adhérent (celui-ci énoncera la date de la première constatation de la maladie ou la survenance de l’accident puisque c’est le point de départ de l’arrêt de travail et sa durée probable), et les attestations de paiement des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ou tout autre organisme de prévoyance.
- Enfin, en cas d’invalidité permanente totale ou partielle, sont demandées des notifications de l’Assurance maladie (personne salariée) ou une constatation médicale (personne non salariée).
5. Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-déclaration du sinistre ou de déclaration tardive?
Si la déclaration intervient tardivement, après le délai, la sanction est la déchéance, c’est-à-dire que l’assuré perd le droit d’être indemnisé pour le sinistre en question, à
Exemple de préjudice pour l’assureur : l’impossibilité
de procéder à une expertise.
Mais le simple retard de déclaration du sinistre n’est pas un
préjudice justifiant l’exclusion du droit à garantie (CA Angers,
audience solennelle, 6 février 2004).
Si l’assuré fait volontairement une fausse déclaration, la sanction sera également la déchéance mais pourra s’accompagner de sanctions civiles voire pénales. En effet, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal) voire d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si le caractère intentionnel est démontré. Les peines encourues vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
6. La déclaration suffit-elle ?
La déclaration est certes indispensable, mais il faut aussi prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation du sinistre.
Ex (en matière d’assurance des biens) : en cas de dégâts des eaux, l’assuré doit essayer de localiser la fuite et de la colmater en attendant la réparation effective par un professionnel.
7. Quel est le délai de prescription ?
En cas de refus d’indemnisation ou d’indemnisation jugée insuffisante, l’assuré dispose de deux ans à compter de la réalisation du sinistre pour faire valoir ses droits, selon l’article L 114-1 du Code des assurances. Ce délai connaît des aménagements en cas de suspension ou interruption de la prescription. La suspension de la prescription, selon l’article 2230 du Code civil, arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru.
Ex : personne dans l’impossibilité d’agir suite à un empêchement résultant de la loi, la convention ou la force majeure (article 2234 du Code civil), une médiation ou une conciliation (article 2238 du Code civil).
En revanche en cas d’interruption de la prescription (article 2231 du Code civil), le temps qui a couru depuis le départ du délai est effacé. Le délai recommence comme si le précédent n’avait jamais commencé.
Ex. : Une demande en justice, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception -dans le cadre d’un litige d’assurance uniquement, adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité-, ou la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre (Cass Civ 1ère, 24 février 2004, 01-02719).
Cependant, l’article 2232 du Code civil précise que toute suspension ou interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
