Nous gérons un très grand nombre de dossiers avec la société SEVEA ENERGY. Nous venons de constater qu’elle avait une “sœur” dénommée COSY EST.
Cette société vend aussi des produits relatifs aux énergies renouvelables lors de foire exposition. En préambule, il parait utile de rappeler les règles de droit qui s’appliquent aux ventes sur les foires expositions.
1) Les règles juridiques :
Le consommateur n’a pas de délai de rétractation si un contrat
est signé sur un stand. Il est possible d’annuler une vente si un
crédit accompagne la vente. Les consommateurs disposent alors d’un
délai de 14 jours pour se rétracter. Il faut envoyer deux lettre en
recommandé avec AR. L’une à la société venderesse, l’autre à la
société de crédit. Ce n’est pas toujours aussi facile.
Au vu de notre expérience, la société COSY EST indique que le
paiement est comptant. Pour disposer du délai de 14 jours, il faut
simplement refuser de signer le bon de commande si la case “crédit”
n’est pas cochée.
Pour les contrats que nous avons pu examiner, la case comptant est systématiquement cochée même si un crédit est prévu. Cela prive en apparence le consommateur de la possibilité de se rétracter dans le délai de 14 jours annulant aussi de facto le contrat de vente.
Les informations nécessaires pour l’exécution du contrat ne sont JAMAIS prises avant la signature mais TOUJOURS lors d’une visite au domicile dans les jours qui suivent. Cette démarche viole les dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Cela peut permettre l’annulation de la vente avec restitution de l’acompte. La promesse de gros rabais est aussi un argument utilisé…
Pour résumer, nous retrouvons les méthodes utilisées par certains cuisinistes. VOGICA, une société experte en la matière, a tellement abusé de la situation qu’une jurisprudence considérable existe. L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2008 ( 16 pages ! ) est un recensement de presque toutes les méthodes utilisables.
Nous pouvons vous renseigner sur vos contrats. Vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone au 03 83 85 51 95
- Par mail à : contact@adcfrance.fr
- Par courrier à : ADC LORRAINE, 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY
Nous vous donnerons les informations qui vous seront utiles.
Il faut rappeler qu’une jurisprudence constante impose, pour les produits personnalisés, de faire les mesures AVANT la signature du contrat. Ce n’est jamais arrivé en deux ans. Pour bien mesurer cette obligation, nous publions une page de notre site
Cuisinistes : Les obligations à respecter !
Nous conseillons la lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 mars 2008 page 5 et 6 notamment. Tout l’arrêt est intéressant. Il est à noter que la réforme du Code Civil règle définitivement ce problème d’information pré-contractuelle. Nous reproduisons ci-dessous deux articles :
* Article 1112-1 du Code Civil entré en application le 1er octobre 2016 :
“Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”
Le consommateur n’aura aucune difficulté compte tenu de l’absence de visite technique permettant de s’assurer que le bien vendu convient. La condition fixée par cet article du Code Civil sera donc parfaitement respectée. Le professionnel a donc maintenant une obligation d’information inscrite noir sur blanc dans le Code Civil. Les conséquences sont énoncées dans les articles 1130 et suivants. Nous reproduisons l’article 1130 ( version à compter du 1er octobre 2016 ) :
“L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”
Une autre précision doit être donnée. Le taux réduit de TVA ne s’applique pas sur les immeubles de moins de deux ans. Cette erreur n’a pas à être supportée par le consommateur qui paie toujours TTC les factures ne pouvant la récupérer. Si votre bon de commande mentionne un taux de réduit dans cette hypothèse, il est faux. En cas de redressement fiscal, la société devra intégralement supporter les rappels sans pouvoir les demander aux clients.
Nous avons publié un article dans notre revue trimestrielle n° 137 publié en avril 2016 sur les énergies renouvelables que nous vous communiquerons lors de notre contact avec vous. Les conseils donnés ci-dessus s’appliquent autant dans les magasins classiques que sur les foires expositions. On doit TOUJOURS faire la visite AVANT la signature du bon de commande.
Attention ! Faites bien marquer “annulé” sur le bon de commande avec une signature et une date.
Pour finir cette partie, si vous avez un bon de commande concernant la vente de cuisines, de produits relatifs aux énergies renouvelables ou de tout autre bien à personnaliser dans les conditions énoncées ci-dessus, contactez nous vite. Plus votre réaction sera rapide, plus vous aurez de chance de pouvoir faire annuler le contrat. Nous vous donnerons les conseils utiles et interviendrons vite dans le litige. C’est le seul cas juridique où nous sommes en soutien dans les jours qui suivent l’envoi des lettres en recommandé avec AR. Cette présence est indispensable.
Nous vous demanderons une seule chose. Vous devrez être adhérent
à l’association. Le prix est de 47 € avec l’abonnement à la revue
trimestrielle. Il est possible de le faire par un site sécurisé.
Nous vous joignons le lien.
adhésion ou ré adhésion par ADC
LORRAINE
2) La situation de l’entreprise :
Elle a été créée le 28/12/2016. La raison sociale est RHONES ALPES ECO avec comme nom commercial COSY EST. Nous publions la fiche d’identité :
Fiche entreprise : chiffres d’affaires, bilan et résultat
Le contrat proposé est rigoureusement identique à celui proposé par la société SEVEA ENERGY y compris dans l’article 4 3ème paragraphe qui prévoit que le client acceptera les contraintes imposées par l’entreprise. Nous avons noté la mention du logo ” RGE ” que la société SEVEA ENERGIE n’a plus. La société est dirigée par la société GROUPE OIKOS. Cette société est la holding du groupe SEVEA ENERGY. Nous avons effectué une recherche juridique que vous retrouverez dans l’onglet “insolites” dans une page publiée le 16 avril 2017.
3) Conclusion :
La situation est la même pour cette société que pour les autres vendant des produits à personnaliser. La violation de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation entraîne de droit la nullité du contrat. Il est à noter que le logo RGE impose aussi la visite technique AVANT la signature.
Vous avez en début d’article le mail de contact. N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’aide que nous pouvons vous apporter.
