Démarchage par téléphone – les nouvelles règles au 1er mars 2023

Nous subissons de plus en plus d’appels téléphoniques non sollicités de vendeurs de produits en tous genres. Cela est arrivé à un tel niveau que le législateur renforce régulièrement les dispositions légales encadrant ce mode de prospection.   Un décret entre en application le 1er mars. Nous publions ses dispositions : Le démarchage téléphonique limité … Lire la suite de Démarchage par téléphone – les nouvelles règles au 1er mars 2023