| ADC France Association de Défense des Consommateurs de France |
Une agence a fait signer un contrat en ne respectant pas ces obligations. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important dans "l'intérêt de la loi"
Nous le publions ci-dessous :
L'arrêt n° 11-86985 du 10/01/2012
La conséquence est simple : La nullité du contrat pour violation de dispositions d'ordre public !